MEMO DE L’ADRG RELATIF AU DEBAT D’ORIENTATION CONSTITUTIONNELLE

1. DE LA SOUVERAINETE :

• L’Etat est unitaire avec une décentralisation effective et efficace ; tout en veillant à garantir l’équilibre et l’équité entre les différents territoires du pays. Les collectivités locales doivent à travers le conseil communal détenir un réel pouvoir. La régionalisation devra intervenir lorsque la décentralisation sera rôdée pour éviter l’émergence de féodalités à la tête des régions risquant de contribuer à cristalliser des présupposés antagonismes entre des ethnies, des cultures et des disparités sociales. De la décentralisation il faudra encourager des politiques d’intercommunalité pour favoriser des dynamiques de coopérations et de mutualisations des ressources et des compétences.
• La constitution guinéenne, toutefois doit expliciter sa vocation panafricaniste en affirmant sa disposition à déléguer une partie de sa souveraineté à un ensemble supranational dont les objectifs majeurs sont : l’intégration économique, politique et sociale des Etats Ouest-africains selon des valeurs en conformité avec notre loi fondamentale.
• La langue française est la langue officielle de notre pays. Toutes les langues nationales parlées en Guinée doivent bénéficier de la protection des pouvoirs publics. La diversité linguistique qui est une richesse doit être nécessairement préservée et développée. La culture est le moyen le plus pertinent pour sauvegarder les identités culturelles. Des centres d’études linguistiques pour assurer la modernisation et l’utilisation des langues nationales sont une nécessité absolue.
• Il est indispensable que le projet constitutionnel consacre dans le marbre des dispositions intangibles notamment la forme républicaine de l’Etat et la limitation à deux mandats non renouvelables pour toute personne assumant la fonction de Président de la République. Par conséquent des dispositions spécifiques pour limiter le pouvoir aux recours au référendum s’impose compte tenu des leçons d’un passé récent. Les termes de modification de la constitution et des amendments de la constitution doivent être juridiquement clarifies. La constitution devra conservée une certaine dose de flexibilité afin d’évoluer dans le temps.
• Le projet constitutionnel devra mettre en évidence les sanctions contre les velléités pour tout changement anticonstitutionnel. ‘Ainsi le personnel politique militant pour tout changement anticonstitutionnel sera inéligible pour au moins 10 ans. Les magistrats ou les acteurs du droit (conseil juridique, avocat, et autres) pourrons être déchus de leur charge. Le Président de la République coupable avéré d’une velléité de changement anticonstitutionnel devra subir l’impeachment.

2. Des LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX

• Les libertés fondamentales dans le cadre de l’Etat de droit doivent être garanties. Les textes réglementaires devront encadrer « ces droits » pour conforter la stabilité, et le vivre-ensemble dans le pays. Par ailleurs l’Etat guinéen est assujetti aux respects des textes relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifié.
• La parité doit être un objectif stratégique qu’il faut construire au fil de l’évolution de la société guinéenne en promouvant l’éducation des jeunes filles et à égale compétence accorder une préférence aux femmes.
• La représentativité est nécessaire à trois niveaux : en première lieu il faut envisager une seconde chambre dont les compétences devront faire l’objet d’étude pour représenter les couches de la population reflétant les milieux traditionnels du pays, Les minorités culturelles, ethniques, religieuses et sociales symboles de la diversité nationale devront également être prises en compte pour une réelle et profonde réconciliation entre l’Etat et la société civile fondamentale.
• En second lieu, la schématisation bipolaire entre (mouvance au pouvoir / opposition) ne doit plus être de mise car la société politique actuelle est traversée par différents courants politiques qui nécessairement ne peuvent être confondus. Par exemple il pourra exister des oppositions (extrême, radical, constructive, etc…). A ce niveau il faut prendre en compte le poids effectif électoral pour avoir selon les cas une représentation proportionnelle au niveau des institutions.
• En troisième lieu, la représentativité des guinéens de l’étranger est indispensable notamment  au niveau parlementaire. En effet une fraction importante de la population guinéenne réside à l’étranger. En fonction du niveau de peuplement dans les pays d’accueil, un nombre de place de parlementaire pourra leur être affectée afin d’assurer la représentativité de nos compatriotes de la diaspora.

• DU POUVOIR EXECUTIF
• Le Président de la République est la clé de voûte des institutions. Il est élu au suffrage universelle. Pour la période historique qui s’ouvre il est nécessaire d’expérimenter et de construire enfin les institutions démocratiques dont la Guinée a besoin. Par conséquent l’exécutif est monocéphale c’est-à-dire avec une seule tête.
• Il est nécessaire que le Président de la République puisse proposer la nomination d’un Premier Ministre, Chef du gouvernement. Cette proposition devra être validée par un jury spécialement conçu à cet effet. Ce jury sera composé entre autres par des parlementaires. Cette approche devra concerner toutes les nominations des personnalités devant gérer l’Etat selon des critères objectifs dont la compétence, l’éthique, l’intégrité et la bonne réputation.
• Les pouvoirs de nomination des hauts commis de l’Etat seront tempérés par le fait que le Président de la République propose et le jury (à définir) examine la candidature (entretiens médiatisés) afin de la valider ou la rejeter. Les autres pouvoirs présidentiels demeurent.
• Le CNT, à ce sujet devra envisager un texte réglementaire relatif au code général de la Fonction Publique afin de procéder à une nette séparation entre les fonctions à caractère politique et celles qui relèvent de l’administration et de la gestion courante des politiques publiques. La Fonction Publique ou les fonctionnaires devront strictement assurer le service public pour le bien de l’intérêt général et elle doit nécessairement être apolitique et non inféodée à tout régime politique au pouvoir. Par conséquent la loi devra faire la séparation entre les postes politiques et les postes administratifs relevant de la Fonction Publique. Pour ce faire la création d’une Ecole Nationale de l’Administration et de la Magistrature est nécessaire afin de doter la Guinée de hauts cadres ayant la compétence, le sens du service public et l’intégrité professionnelle et morale seront reconnus de tous.
• La vacance de pouvoir du Président est assurée par le Président du sénat au cas où le système bicaméral est adopté sinon le Président de l’assemblée national assure la charge pour une période relativement courte.
• Les mandats d’un Président de la République en aucune manière de doivent dépasser deux. Le nombre de candidatures devra être du ressort des partis politiques qui devront être incités à promouvoir la démocratie interne et l’alternance. L’un des moyens pour y parvenir est la fixation du montant de la subvention de l’Etat en incluant le critère de l’alternance au sommet des partis politiques.
• Les droits des anciens Présidents de la République doivent être constitutionnellement actés pour ceux qui n’auraient pas été condamnés pour parjure, détournement de deniers publics et trahison vis-à-vis de l’Etat.
• Les pouvoirs du Premier Ministre également seront précisés et actés dans la constitution tout en veillant à maintenir l’harmonie au sommet de l’exécutif. Il faut rappeler que le système est présidentialiste.
• Le décret du Premier Ministre doit au préalable revêtir le paraphe du Président de la République. Le domaine d’utilisation du décret du PM doit être constitutionnellement mentionné. Le PM peut utiliser l’arrêté pour le fonctionnement courant de l’administration publique.

• DU POUVOIR LEGISLATIF
• Le système bicaméral pourrait être envisagé dans la constitution en dehors de la période transitoire en prenant en compte pour la seconde chambre les représentations des diversités nationales (ethniques, culturelles, religieuses, genres, et sociales) et des territoires.
• Les règles ou critères de la détermination du nombre de parlementaires : la démographie ou le peuplement de chaque circonscription électorale pour une équitable représentation au prorata de sa population. Ainsi le nombre de parlementaires dépend des résultats du recensement général de la population, tout en prenant en compte les guinéens de l’étranger.
• Le Président de la République doit disposer du pouvoir de dissolution du parlement.
• Le gouvernement notamment le Premier Ministre est responsable devant le parlement. Cela n’est pas le cas pour le Président de la République.
• Les violations des lois et du serment par l’autorité exécutive doivent être jugés par la cour constitutionnelle qui pourra prononcer l’impeachment du Président.
• Les règles et procédure de poursuite contre le Président de la République et les membres du gouvernement doivent tenir compte d’un subtil équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire notamment la cour constitutionnelle. Il faut tenir compte des leçons de notre passé récent pour éviter les récidives du fait de la négligence coupable de la cour constitutionnelle.

5. DU POUVOIR JUDICIAIRE

Nous n’avons pas de proposition pertinente pour ce chapitre qui est d’une certaine complexité technique. Toutefois les modalités du choix des magistrats devant exercer dans nos hautes juridictions devront revêtir les attentions les plus soutenues ; car les institutions fortes dépendent de la qualité des ressources humaines qui les dirigent.

La gouvernance publique moderne prend en compte des aspects de plus en plus complexes qui nécessitent de faire appel à des compétences avérées pour mieux gouverner le pays. Il serait pertinent d’examiner la possibilité de la création du Conseil d’Etat dont les missions essentielles sont le conseil au gouvernement pour la formulation des projets de loi et textes réglementaires ; ensuite de s’assurer de la conformité des actes gouvernementaux par rapport aux lois de la République. Le Conseil d’Etat sera alors l’institution qui servira de passerelle entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire.

• DES INSTITUTIONS D’APPUI A LA DEMOCRATIE ET A LA BONNE GOUVERNANCE
• L’organe de gestion des élections doit être technique et administrative. Il doit être doté de structures pérennes. Il doit être fondamentalement apolitique. Il pourra avoir une personnalité juridique lui conférant le statut d’institution publique de la République indépendante et autonome sur le plan budgétaire. Sa fonction est d’être en mesure d’organiser à tous moments des élections transparentes, crédibles et exemplaires pour asseoir les bases de la démocratie.
• Il est souhaitable de mutualiser le rôle des institutions. Le conseil économique, social, environnemental et culturel / le Haut conseil des collectivités locales. La CENI/ l’OGE. Institution national indépendante des Droits humains/ la Haute Autorité de la Communication / le médiateur de la République. En effet il est nécessaire de rationnaliser et de mutualiser les missions et les rôles des institutions républicaines. Les organes de contrôle dont la cour des comptes devront être renforcés.
• Les pôles de développement en fonction des ressources et des moyens à mobiliser sont pertinents tout en veillant au respect des règles de la bonne gouvernance durable et d’une législation en conformité avec les intérêts du pays.
• Les revenus des exportations minières vont augmenter dans les perspectives de l’exploitation des mines de fer du Simandou ainsi il est nécessaire d’envisager la création d’un fonds souverain financier de l’Etat Guinéen. Cette création doit d’ores et déjà être constitutionnalisée.
• La nécessité de la lutte contre le changement climatique, la préservation et ou la restauration de la végétation, et des cours d’eau qui serpentent en Guinée sont vitaux pour l’Afrique de l’Ouest. Notre espace national est un patrimoine mondial, le Fouta-Djalon n’est-il pas le « Château d’eau de l’Afrique de l’Ouest ». Le projet constitutionnel doit en faire mention.

• ANIMATION DE LA VIE POLITIQUE
• Les partis politiques constituent les leviers essentiels de la vie politique d’une nation. Ils constituent en plus de leurs traditionnelles missions « des filtres politiques » permettant de mieux connaitre les femmes et les hommes qui s’investissent en politique pour solliciter les voix des électeurs. L’expérience récente dans le monde prouve que l’affaiblissement des partis politiques dans un pays fait le lit de l’effondrement et de la déstabilisation des Etats. Par conséquent le renforcement des partis politiques est utile et nécessaire pour l’ensemble de la société.
• Le multipartisme intégral est juridiquement conforme aux conventions, traités, chartes et engagements internationaux que la Guinée, notre pays a ratifié. Nous ne pouvons pas y déroger. Toutefois les pouvoirs publics à travers les textes réglementaires doivent favoriser le regroupement des partis politiques sur des bases idéologiques et des programmes. Des élections transparentes, équitables et démocratiques, régulièrement organisées dans la durée permettront de faire émerger des blocs politiques stables et solides. Ceux-ci en retour permettront de consolider des institutions fortes. De ce fait la charte des partis politiques doit être révisée pour être en conformité avec les exigences des temps actuels.
• La charte rénovée doit être appliquée sans complaisance et sans faiblesse pour sanctionner tout parti politique qui enfreindrait ses dispositions. Ces sanctions devront avoir plusieurs leviers, dont pertes des subventions de l’Etat et voire même la dissolution pour des faits graves mettant en cause la sécurité nationale et la stabilité du pays.
• L’existence de partis politiques forts, démocratiques, reflétant les courants d’idées et politiques qui traversent la société est le pilier essentiel de notre démocratie. Les diversités politiques montrent qu’il est facile de circonscrire les partis qui soutiennent le pouvoir en situation de responsabilité. Toutefois il est difficile d’en faire de même pour les partis de l’Opposition, car celle-ci est plurielle. Cette vision binaire (mouvance présidentielle/ Opposition) n’est ni efficace, et ni pertinente. L’Opposition est plurielle. Cette pluralité ne doit pas être gommée en créant des statuts comme (chef de file de l’opposition par exemple ou répartir des postes en fonction de cette logique binaire. La réflexion des législateurs doit privilégier « les différents groupes parlementaires » comme le socle que la puissance publique prendra en compte pour la bonne marche des institutions républicaines. Par ce biais le regroupement des partis politiques se fera aisément.
• Le financement public des partis politiques est indispensable et doit figurer comme une disposition du projet constitutionnel.
• Les pouvoirs publics doivent susciter la création de think tank ou de groupe de réflexions de cadres et des experts nationaux pour faire émerger de fortes idées au sein de la société guinéenne. Favoriser le débat des idées est un viatique indispensable pour l’enracinement de la démocratie et le renouvellement de la pensée collective. Des apports budgétaires en faveur des « groupes parlementaires » pour le financement de la constitution et de l’animation de ces cercles de réflexions et des échanges seront opportunes.
• Les candidatures indépendantes ne doivent concerner que les élections locales.
• L’Organe de gestion des élections (OGE) devra être habilité à promouvoir les bonnes pratiques pour des élections crédibles, démocratiques, transparentes et apaisées.
• Le système électoral devra être mixte : scrutin proportionnel pour les élections locales, scrutin majoritaire pour l’élection des parlementaires uninominaux et scrutin proportionnel pour les listes nationales, scrutin majoritaire à 2 tours pour l’élection présidentielle.
• L’adoption du code de la décentralisation est une priorité pour le CNT.